La législation autour du Bitcoin en France

Les crypto-monnaies restent largement non réglementées en France. Jusqu’à présent, seules deux ordonnances contenant des dispositions sur la technologie des chaînes de blocs ont été publiées, mais leur applicabilité reste très limitée.

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Toutefois, le gouvernement a mis en place plusieurs missions d’enquête et travaille activement à l’établissement d’un cadre réglementaire. Les autorités réglementaires françaises se méfient généralement des crypto-monnaies, en raison de leur grande volatilité et de leur nature non réglementée, mais semblent enthousiastes quant à la technologie sous-jacente de la blockchain.

En outre, les autorités françaises ont publié quelques orientations limitées concernant le traitement fiscal des crypto-monnaies, indiquant que tout bénéfice tiré de leur vente est imposable et que leur valeur doit être prise en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune.

Introduction

Les crypto-monnaies restent largement non réglementées en France, deux ordonnances sur la technologie des chaînes de blocs étant les seules mesures législatives prises jusqu’à présent. Cependant, le gouvernement français étudie activement le phénomène des crypto-monnaies et s’oriente vers la mise en place d’un régime réglementaire. Les déclarations de divers secteurs du gouvernement français montrent que, si beaucoup se méfient des crypto-monnaies, il semble y avoir un réel enthousiasme pour la technologie sous-jacente des blockchain.

Dispositions relatives à la technologie des chaînes de production

Une ordonnance de 2016 comprenait deux dispositions qui permettaient l’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs pour un type spécifique d’obligation à coupon zéro appelé “mini-bon” (minibon). Cette ordonnance a eu pour principal impact de fournir la première définition de la “chaîne de blocs” en droit français, mais autrement ces dispositions n’avaient qu’une application très limitée.

Une autre ordonnance, à partir de décembre 2017, est allée plus loin et permettra d’utiliser la technologie de la chaîne de blocs pour une gamme plus large d’instruments financiers[2]. Cette ordonnance entrera en vigueur lors de la publication du décret d’application, ou au plus tard le 1er juillet 2018[3].

 

Positions des autorités de régulation financière

Avertissements sur les risques inhérents aux crypto-monnaies

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont récemment publié un avis conjoint aux investisseurs, mettant en garde contre la nature non réglementée actuelle des crypto-monnaies.

Ce document rappelle que les bitcoins et autres crypto-monnaies ne sont pas considérés comme des instruments financiers en droit français, et ne relèvent donc pas du cadre réglementaire des monnaies réelles ou du contrôle de l’AMF. L’AMF et l’ACPR avertissent que les crypto-monnaies sont des placements non réglementés et particulièrement volatils.

Ce document rappelle un rapport un peu plus long que la Banque centrale française (Banque de France) a publié en décembre 2013. Ce rapport expliquait que le bitcoin ne peut être considéré comme une monnaie réelle ou un moyen de paiement selon les lois françaises actuelles, et le critiquait comme un véhicule de spéculation ainsi qu’un instrument de blanchiment d’argent et d’autres activités illégales.

Le rapport de 2013 suggérait également que la conversion entre le bitcoin et les monnaies réelles devrait être considérée comme un service de paiement, qui ne pourrait donc être effectué que par des prestataires de services de paiement autorisés et supervisés par la CCAM.

La CCAR a reconnu cette position dans un document de 2014 dans lequel elle a déclaré que les entités qui se livrent habituellement à l’activité d’achat ou de vente de crypto-monnaies en échange d’une monnaie ayant effectivement cours légal doivent être agréées comme prestataires de services de paiement par la CCAR, mais l’avis conjoint de l’AMF et de la CCAR de 2017 reconnaît que “l’achat/la vente et les investissements dans Bitcoin s’effectuent actuellement en dehors de tout marché réglementé”.

Robert Ophèle, président de l’AMF, a réitéré son scepticisme quant à la valeur économique des crypto-monnaies dans une interview de janvier 2018, dans laquelle il qualifie de “catastrophique” la perspective de voir les crypto-monnaies, sous leur forme actuelle, se répandre pour devenir un instrument quotidien du circuit économique : “du fait de la non traçabilité des opérations [et] de leur évaluation quasi-rationnelle, elles ne constituent pas des bases d’investissement vraiment appropriées”.

Avertissements sur les risques d’acquisition de cryptophiles à partir de sources non enregistrées

 

En mars 2018, l’AMF a mis en garde les investisseurs sur les risques d’acheter des crypto-monnaies de sources non enregistrées et a publié une liste de sites web de sociétés vendant des crypto-monnaies sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’AMF.

L’AMF a également examiné le statut des dérivés crypto-monnaies, et a conclu que “les contrats crypto-monnaies réglés en espèces peuvent être qualifiés de dérivés” et que, par conséquent, “les plateformes en ligne qui offrent des dérivés crypto-monnaies entrent dans le champ d’application de la directive MIF 2 [la directive 2 de l’Union européenne sur les marchés d’instruments financiers] et doivent donc se conformer à l’autorisation, aux règles de conduite et au règlement européen sur les infrastructures de marché.

En outre, ces produits sont soumis aux dispositions du droit français qui interdisent la publicité de certains contrats financiers.

Enthousiasme pour la technologie de la blockchain

 

Alors que son principal objectif était d’avertir les investisseurs de la volatilité et de la nature non réglementée des crypto-monnaies, l’avis conjoint de l’AMF et du CCRP de 2017 comprenait également un bref passage reconnaissant les avantages potentiels des technologies de la blockchain pour le monde des affaires.

S’il considère le développement des crypto-monnaies comme potentiellement “catastrophique”, il a également souligné “l’apport extrêmement positif de la technologie sous-jacente, c’est-à-dire la blockchain, qui pourrait apporter de profonds changements au secteur financier car elle a la capacité de réduire les coûts et les intermédiaires.

 

Les pouvoirs législatif et exécutif envisagent des options réglementaires

Missions d’information parlementaires

Parallèlement aux institutions de régulation indépendantes mentionnées ci-dessus, les pouvoirs législatif et exécutif français étudient activement la meilleure façon de réglementer les crypto-monnaies.

À cette fin, l’Assemblée nationale (l’une des deux chambres du Parlement français) a récemment lancé une mission d’enquête sur les crypto-monnaies et une mission d’enquête distincte sur les “blockchain et autres technologies de certification des livres”, la mission sur les crypto-monnaies ayant tenu ses premières (et jusqu’à présent, les seules) audiences le 12 mars 2018, tandis que la mission sur les blockchain n’a encore tenu aucune audience.

Jusqu’à présent, aucune des deux missions n’a publié de conclusions ou d’avis. En outre, le Sénat (l’autre chambre du Parlement français) a organisé deux auditions le 7 février 2018 : l’une sur la technologie des blockchain, et l’autre sur l’essor des crypto-monnaies.

De nombreux intervenants ont souligné l’importance d’établir un nouveau cadre juridique pour les crypto-monnaies, la législation existante étant jugée inadéquate. Tous semblent s’accorder sur la nécessité de minimiser les utilisations illégales des crypto-monnaies (comme le blanchiment d’argent) et de fournir une certaine protection et transparence aux investisseurs, tout en évitant d’étouffer l’innovation.

Mission d’enquête du ministère de l’économie

Le ministre de l’économie a récemment chargé Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, d’étudier la meilleure façon de réglementer les crypto-monnaies afin de “mieux contrôler leur développement et de prévenir leur utilisation à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent ou de financement d’activités criminelles ou terroristes”. ”  Landau a la réputation d’être un sceptique sur les crypto-monnaies après avoir écrit un article d’opinion en 2014 qui critiquait le Bitcoin comme étant ” inadapté comme moyen d’échange ” et surtout attrayant à des fins de spéculation, de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale.

Plan d’action bientôt dévoilé

Le 19 mars 2018, le ministre de l’économie et des finances a publié un article d’opinion dans lequel il a déclaré que “la France a tout intérêt à devenir le premier grand centre financier à offrir un cadre législatif ad hoc qui permettrait aux entreprises qui lancent une ICO de démontrer leur sérieux aux investisseurs potentiels. “Il a annoncé un prochain ” Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises “, qui sera dévoilé par le gouvernement ” dans quelques semaines “, et qui permettra à l’AMF d’accorder une certification de fiabilité aux entreprises qui émettent des jetons, à condition qu’elles remplissent certains critères pour assurer la protection des investisseurs.

Il convient également de noter que la France et l’Allemagne ont conjointement demandé que les crypto-monnaies soient examinées par le G-20, afin que des initiatives coordonnées puissent être prises au niveau international.

Fiscalité

 

Selon les orientations de la Direction générale des finances publiques (DGFP), les plus-values de cession de crypto-monnaies sont soumises à l’impôt. Ces plus-values seront imposées différemment selon que l’acquisition et la cession de crypto-monnaies par le contribuable est une activité occasionnelle (auquel cas elle sera taxée comme “bénéfice non commercial”) ou une activité habituelle (auquel cas elle sera taxée comme “bénéfice industriel et commercial”).

En outre, les crypto-monnaies sont prises en compte dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur la fortune en France, et le libre transfert de crypto-monnaies d’une personne à une autre peut être soumis à l’impôt sur les donations. Au-delà de ces lignes directrices, les experts fiscaux ont toutefois fait remarquer qu’il subsiste un certain nombre d’ambiguïtés qui devront être clarifiées par le gouvernement.

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