Réglementation et fiscalité du Bitcoin en France

Vous détenez du BitcoinBitcoinPremiere cryptomonnaie decentralisee, creee en 2009 par Satoshi Nakamoto. en France et vous vous demandez si c’est légal, comment déclarer vos gains, et quelles sont les règles en vigueur ? Bonne nouvelle : Bitcoin est parfaitement légal en France. Mais sa détention et sa vente sont encadrées par un cadre fiscal et réglementaire qu’il faut connaître pour rester en règle.

Depuis la loi PACTE de 2019, les actifs numériques ont un statut juridique clair. Et depuis janvier 2026, avec l’entrée en vigueur du règlement européen MiCAMiCAReglement europeen Markets in Crypto-Assets qui encadre les cryptomonnaies et les prestataires crypto en Europe. et la hausse de la flat tax à 31,4%, les règles ont encore évolué. Si vous achetez, vendez, ou détenez du Bitcoin, cette page vous explique tout ce que vous devez savoir.

Le statut juridique du Bitcoin en France

Bitcoin n’est pas une monnaie au sens légal du terme. La seule monnaie ayant cours légal en France reste l’euro. Mais depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, Bitcoin est reconnu comme un actif numérique (ou “bien meuble incorporel”), défini à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.

Concrètement, cela signifie que :

• Vous pouvez acheter, détenir et vendre du Bitcoin librement
• Bitcoin est considéré comme un bien patrimonial, au même titre qu’une action ou un bien immobilier
• Les transactions en Bitcoin ne sont pas des paiements au sens monétaire, mais des échanges de biens

Cette reconnaissance juridique a posProof of StakeMecanisme de consensus ou les validateurs mettent en jeu leurs tokens pour securiser le reseau.é les bases d’un cadre fiscal et réglementaire structuré. Vous n’êtes pas dans une zone grise : vos droits et obligations sont clairement définis par la loi.

TIP Le terme officiel en France est “actif numérique” et non “cryptomonnaie”. C’est ce terme que vous retrouverez dans tous les textes légaux et formulaires fiscaux.

La fiscalité des plus-values Bitcoin en 2026

C’est le point qui intéresse le plus d’investisseurs : comment sont imposés les gains réalisés avec Bitcoin ?

Le principe : la flat tax à 31,4%

Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values réalisées lors de la cession de Bitcoin sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux de 31,4%. Ce taux se décompose ainsi :

• 12,8% d’impôt sur le revenu
• 18,6% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.)

Cette hausse de 1,4 point (contre 30% auparavant) fait suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale 2026, qui a augmenté la CSG de 9,2% à 10,6%. Elle s’applique à tous les revenus du capital, pas seulement aux cryptomonnaies.

Quand paie-t-on cet impôt ?

La plus-value devient imposable uniquement lors d’une cession. Une cession, c’est :

• La vente de Bitcoin contre de l’euro (ou toute autre monnaie ayant cours légal)
• L’achat de biens ou services avec du Bitcoin
• Le don de Bitcoin à un tiers

Par contre, les opérations suivantes ne sont pas imposables :

• Garder vos Bitcoin sur un walletWalletPortefeuille numerique qui stocke vos cles privees et permet d'envoyer et recevoir des cryptomonnaies. ou une plateforme
• Transférer vos Bitcoin d’une plateforme à une autre
• Échanger du Bitcoin contre une autre cryptomonnaie (swap crypto-crypto)

C’est ce qu’on appelle le principe de non-imposition des échanges intra-crypto, confirmé par la doctrine fiscale française.

IMPORTANT Seule la conversion vers une monnaie ayant cours légal (euro, dollar, etc.) déclenche une imposition. Les swaps entre cryptomonnaies restent non imposables en France.

Le seuil de 305 EUR

Si le montant total de vos cessions d’actifs numériques au cours de l’année civile n’excède pas 305 EUR, vous êtes exonéré d’impôt. Vous n’avez alors rien à déclarer sur le formulaire 2086.

Attention : ce seuil concerne le montant total des ventes, pas la plus-value elle-même. Si vous vendez pour 400 EUR de Bitcoin, même avec une plus-value de seulement 50 EUR, vous devez déclarer.

L’option pour le barème progressif

Si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 12,8%, vous pouvez choisir d’être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’à la flat tax. Cette option peut être avantageuse si vos revenus sont faibles, mais elle s’applique alors à l’ensemble de vos revenus du capital (pas seulement les cryptomonnaies).

Les tranches du barème progressif en 2026 sont :

• 0% jusqu’à 11 294 EUR
• 11% de 11 295 EUR à 28 797 EUR
• 30% de 28 798 EUR à 82 341 EUR
• 41% de 82 342 EUR à 177 106 EUR
• 45% au-delà de 177 106 EUR

NOTE L’option pour le barème progressif se fait lors de votre déclaration de revenus et s’applique à tous vos revenus du capital. Elle ne peut pas être exercée uniquement pour les cryptomonnaies.

Comment calculer sa plus-value : la méthode PAMP

Le calcul de la plus-value Bitcoin suit la méthode dite PAMP (Prix d’Acquisition Moyen Pondéré). Cette méthode est obligatoire et définie par l’administration fiscale.

Le principe

Votre portefeuille global d’actifs numériques est considéré comme un tout. Chaque achat vient augmenter le prix moyen d’acquisition. Chaque vente réduit la quantité détenue, mais le prix moyen reste calculé sur l’ensemble du portefeuille.

Exemple chiffré

Imaginons que vous réalisiez les opérations suivantes en 2026 :

Achats :

• Janvier : achat de 0,5 BTC à 40 000 EUR = 20 000 EUR
• Mars : achat de 0,3 BTC à 50 000 EUR = 15 000 EUR
• Total détenu : 0,8 BTC pour 35 000 EUR
• Prix moyen d’acquisition : 35 000 / 0,8 = 43 750 EUR par BTC

Vente :

• Juin : vente de 0,4 BTC à 60 000 EUR = 24 000 EUR

Calcul de la plus-value :

• Prix de cession : 24 000 EUR
• Prix d’acquisition : 0,4 × 43 750 = 17 500 EUR
• Plus-value brute : 24 000 - 17 500 = 6 500 EUR
• Impôt dû : 6 500 × 31,4% = 2 041 EUR

Après cette vente, il vous reste 0,4 BTC avec un prix moyen d’acquisition qui reste à 43 750 EUR par BTC.

TIP Utilisez un logiciel de suivi fiscal (Waltio, Divly, Koinly) pour calculer automatiquement votre PAMP et générer le formulaire 2086. Le calcul manuel devient vite complexe avec plusieurs transactions.

Déclarer ses comptes crypto à l’étranger : le formulaire 3916-bis

Si vous détenez des actifs numériques sur une plateforme située hors de France (Binance, Kraken, Coinbase, etc.), vous devez obligatoirement déclarer ces comptes chaque année, même si vous ne réalisez aucune transaction.

Le formulaire 3916-bis

Ce formulaire permet de déclarer tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Vous devez remplir un formulaire par plateforme.

Les informations à fournir :

• Désignation : “Compte d’actifs numériques”
• Nom de la plateforme
• Adresse du siège social
• Pays d’implantation
• Numéro de compte ou identifiant client

Les sanctions

Ne pas déclarer un compte étranger expose à une amende de 1 500 EUR par compte non déclaré. Cette amende est portée à 10 000 EUR si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

Si la valeur du compte dépasse 50 000 EUR à un moment de l’année, l’amende est doublée.

WARNING Même un compte vide ou inactif doit être déclaré. L’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son activité. Les wallets matériels (Ledger, Trezor) ne sont pas concernés par cette obligation.

Le règlement MiCA en Europe

Depuis le 30 décembre 2024, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est entré en vigueur. Il pose un cadre harmonisé pour les prestataires de services sur actifs numériques dans toute l’Union européenne.

Qu’est-ce que MiCA ?

MiCA est le premier règlement européen complet sur les cryptomonnaies. Il vise à :

• Protéger les investisseurs
• Garantir la transparence et la sécurité des services
• Harmoniser les règles entre les États membres
• Encadrer les stablecoins et les prestataires de services

Le calendrier d’application

• 30 décembre 2024 : entrée en vigueur générale du règlement
• 1er juillet 2026 : date limite pour tous les prestataires de services (fin de la période de transition)

À partir du 1er juillet 2026, seuls les prestataires autorisés sous MiCA pourront opérer en Europe. Les entreprises qui ne se mettent pas en conformité devront cesser leurs activités.

Les CASP : les nouveaux acteurs réglementés

MiCA crée un nouveau statut : les CASP (Crypto-Asset Service Providers), ou PSCA en français (Prestataires de Services sur Crypto-Actifs). Ce statut remplace les anciens PSAN français.

Les CASP sont soumis à des obligations strictes :

• Autorisation préalable délivrée par l’autorité nationale (AMF en France)
• Fonds propres minimums
• Ségrégation des actifs clients
• Dispositifs anti-blanchiment (AML) et KYC renforcés
• Transparence sur les frais et les risques
• Déclaration des incidents de sécurité

Les sanctions

Les sanctions pour non-respect de MiCA sont lourdes :

• Jusqu’à 5 millions d’euros ou 3 à 12,5% du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises
• Jusqu’à 700 000 EUR pour les dirigeants et cadres clés
• Interdiction d’exercer dans le secteur crypto

Au 1er novembre 2025, plus de 540 millions d’euros d’amendes avaient déjà été infligées en Europe, avec la plus grosse amende de 62 millions d’euros émise par la France.

CAUTION Avant d’utiliser une plateforme, vérifiez qu’elle est bien enregistrée ou agréée. L’AMF publie une liste blanche des prestataires autorisés sur son site (regafi.fr).

PSAN et MiCA : le cadre français

La France avait pris de l’avance avec le statut PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques), créé par la loi PACTE en 2019. Ce statut a été le modèle pour MiCA.

Les deux niveaux d’agrément PSAN

Le statut PSAN français comportait deux niveaux :

1. Enregistrement simple (obligatoire) : pour les services de conservation et d’achat-vente de crypto-actifs
2. Agrément optionnel (label de qualité) : pour tous les autres services (trading, gestion de portefeuille, conseil, etc.)

L’enregistrement obligatoire garantissait le respect des règles anti-blanchiment et de protection des clients. L’agrément allait plus loin avec des exigences sur la gouvernance, les fonds propres, et la qualité des services.

La transition vers MiCA

Depuis le 30 décembre 2024, les nouveaux entrants doivent demander une autorisation CASP (MiCA). Les PSAN existants bénéficient d’une période de transition jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir leur autorisation MiCA.

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est l’autorité compétente en France pour délivrer les autorisations CASP. Elle a appelé tous les PSAN à déposer leur dossier rapidement pour éviter une cessation d’activité forcée.

Les PSAN qui ne souhaitent pas poursuivre leur activité doivent mettre en place un plan de cessation ordonnée avant le 30 mars 2026, garantissant que les clients peuvent récupérer leurs actifs.

La liste blanche de l’AMF

L’AMF tient à jour une liste des prestataires autorisés (PSAN et CASP) sur le registre REGAFI. Avant d’utiliser une plateforme, vérifiez qu’elle y figure. C’est la meilleure garantie de sécurité et de conformité.

Bitcoin et TVA

Bonne nouvelle : l’achat et la vente de Bitcoin sont exonérés de TVA en France, comme dans toute l’Union européenne.

Cette exonération a été confirmée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt Hedqvist du 22 octobre 2015. La CJUE a considéré que l’échange de Bitcoin contre une monnaie ayant cours légal constitue une prestation de services financiers exonérée de TVA.

Vous n’avez donc aucune TVA à payer ou à déclarer sur vos transactions Bitcoin, que vous soyez particulier ou professionnel.

Bitcoin et succession

En cas de décès, les Bitcoin font partie de la succession et sont soumis aux droits de succession classiques. Le patrimoine numérique est traité comme tout autre actif.

Déclaration du patrimoine

Les héritiers doivent déclarer la valeur des actifs numériques détenus par le défunt dans la déclaration de succession. La valorisation se fait au cours du jour du décès.

Les droits de succession

Les taux de droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur transmise. Ils peuvent aller de 5% à 60% selon les cas.

Anticiper la transmission

Pour faciliter la transmission de vos Bitcoin, pensez à :

• Documenter l’existence de vos actifs
• Prévoir un accès sécurisé à vos wallets (seed phrasesSeed PhraseSuite de 12 ou 24 mots qui permet de recuperer l'acces a un wallet crypto en cas de perte., clés privées)
• Informer une personne de confiance ou un notaire
• Envisager une donation de votre vivant pour bénéficier d’abattements

IMPORTANT Sans accès aux clés privées ou aux comptes, vos Bitcoin peuvent être perdus définitivement. Préparez la transmission de ces informations de manière sécurisée.

Les erreurs fiscales courantes à éviter

Ne pas déclarer ses comptes à l’étranger

C’est l’erreur la plus fréquente. Beaucoup d’investisseurs ignorent l’obligation de remplir le formulaire 3916-bis. Les sanctions sont pourtant automatiques.

Oublier les petites ventes

Le seuil de 305 EUR concerne le montant total des cessions, pas le montant de chaque transaction. Si vous faites plusieurs petites ventes dans l’année, le total peut dépasser le seuil.

Mal calculer la plus-value

Le calcul PAMP est obligatoire. Vous ne pouvez pas choisir arbitrairement quels Bitcoin vous vendez (méthode FIFO ou LIFO). Le prix moyen s’applique à tout votre portefeuille.

Ne pas conserver les justificatifs

En cas de contrôle, l’administration fiscale peut vous demander de justifier vos achats, ventes, et calculs de plus-value. Conservez tous vos relevés de compte, historiques de transactions, et justificatifs d’achat pendant au moins 3 ans.

Penser que les exchanges de crypto sont non imposables à vie

Les échanges crypto-crypto ne sont pas imposables tant que vous restez dans l’univers crypto. Mais dès que vous revenez en euro, toute la plus-value cumulée devient imposable.

Ce qui pourrait changer dans les années à venir

L’évolution de la flat tax

La hausse de la flat tax à 31,4% en 2026 montre que la fiscalité des actifs numériques n’est pas figée. D’autres ajustements pourraient intervenir, notamment si le gouvernement cherche de nouvelles recettes fiscales.

La directive DAC8

Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 oblige les plateformes crypto à transmettre automatiquement les données de transaction de leurs utilisateurs aux autorités fiscales. Cette transparence accrue va faciliter les contrôles fiscaux.

Les plateformes doivent déclarer :

• L’identité de leurs utilisateurs
• Le montant des transactions
• Les plus-values réalisées
• Les comptes détenus

Cette directive concerne 48 pays dans le monde et marque la fin de l’anonymat fiscal dans les cryptomonnaies.

L’arrivée de l’euro numérique

La Banque Centrale Européenne travaille sur un euro numérique (CBDC). Son déploiement pourrait modifier les règles fiscales et réglementaires applicables aux cryptomonnaies privées comme Bitcoin.

Le statut du minage et du staking

La fiscalité du minage et du stakingStakingBlocage de cryptomonnaies pour securiser un reseau Proof of Stake et recevoir des recompenses. reste floue en France. Les rewards de staking sont-ils des revenus imposables dès leur réception, ou seulement lors de la cession ? L’administration fiscale pourrait clarifier ce point dans les prochaines années.

NOTE Pour l’instant, la doctrine fiscale française considère que les revenus de staking et de minage sont imposables en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dès leur réception, avant même toute conversion en euro.

Nos guides détaillés

Cette page hub vous donne une vue d’ensemble du cadre réglementaire et fiscal du Bitcoin en France. Pour aller plus loin, consultez nos guides dédiés :

• Fiscalité Bitcoin en France : calcul détaillé des plus-values, formulaires à remplir, optimisation fiscale
• MiCA : le nouveau cadre européen : analyse complète du règlement, impacts pour les investisseurs et les entreprises
• KYC et vie privée : comprendre les obligations d’identification et protéger vos données personnelles
• PSAN et CASP : comment choisir une plateforme réglementée, les différences entre enregistrement et agrément

Ces guides vous permettront de maîtriser tous les aspects légaux de votre investissement Bitcoin et de rester en conformité avec la loi française et européenne.